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La loi soumet les propriétaires de maison à des obligations diverses dans le cadre des travaux de ravalement de façade. Le non-respect de ces dernières les expose à des sanctions sévères c’est pourquoi il est dans leur intérêt de les respecter scrupuleusement. Dans le présent article, vous découvrirez les réponses par rapport aux questions administratives liées au ravalement de façade.
Le ravalement de façade : un procédé qui doit être effectué régulièrement
Dans la législation en vigueur en France, le ravalement de façade est une des opérations que doit effectuer un propriétaire sur sa maison. Le texte de base qui prévoit cette contrainte est le Code de la construction et de l’habitation. Les articles de ce dernier précisent également la fréquence de la réalisation des travaux de ravalement de façade. Il y est donc prévu que tous les 10 ans, un propriétaire est tenu de procéder à la réfection de ses murs. 10 ans sont donc le délai maximum qui doit s’écouler entre deux travaux de ravalement, mais si le propriétaire a les moyens financiers nécessaires pour renouveler le processus plusieurs fois en une décennie, ce serait la situation la plus idéale. Pour que ces travaux soit bien faits, il est recommandé de faire appel à un professionnel à l’exemple de cette entreprise de ravalement dans le 42.
10 ans également restent une référence pour la Capitale. Ce qui signifie que d’une manière générale, dans les localités autres que Paris, l’exigence de la réalisation de travaux de ravalement de façade n’est pas aussi stricte qu’on le pense. Chaque commune peut établir des exigences plus souples tout en tenant compte de son plan local d’urbanisme ou PLU.
Une exception également doit être soulevée par rapport à la période de 10 ans qui doivent s’écouler entre les deux travaux de ravalement. Ce délai est valable uniquement pour les propriétaires qui ne se trouvent pas dans des situations de copropriété. Le régime des immeubles en copropriété est totalement différent. De tels chantiers doivent sont à réalisés tous les 10 à 15 ans selon la loi en vigueur.
L’administration peut enjoindre le propriétaire en cas de non-respect de la loi
Dans le cas où un propriétaire est récalcitrant, c’est-à-dire qu’il s’oppose volontairement à se soumettre à cette obligation de procéder à un ravalement de façade alors que le délai de 10 ans est dépassé, la loi a prévu un pouvoir d’injonction pour l’administration. Émise par la commune du ressort de laquelle la maison en question est implantée, l’injonction est précédée d’un rappel. Dans les 6 mois suivants, la réception de cette mise en demeure, le propriétaire est tenu de se conformer aux dispositions légales. Passé ce délai, l’injonction de procéder aux travaux et de les terminer dans les 6 mois suivants est prononcée.
Après ces 6 mois, si la défaillance du propriétaire est constatée, celui-ci est tenu de payer une amende de 3750 euros.
Des obligations particulières avant de commencer les travaux
Le début d’un chantier en relation avec le ravalement d’un ou de plusieurs façades ne doit intervenir que si le propriétaire a reçu une autorisation formelle de la part de l’administration. À cet effet, il lui appartient donc d’effectuer une démarche dans ce sens. La loi lui impose de déclarer ses travaux auprès de la Préfecture. L’usage d’échafaudage ainsi que leur installation sur la voie publique nécessite également une autorisation particulière : l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
Des précisions doivent également être apportées en ce qui concerne les immeubles qui sont classés comme étant historiques. Leurs propriétaires ne peuvent pas librement ravaler les façades de ces bâtiments. Ils sont tenus de demander une autorisation aux architectes des bâtiments de France qui procèderont alors à une étude de la faisabilité du projet.