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Dans le cadre de la loi ELAN, un décret, plus connu sous le nom de décret tertiaire a été ratifié. Ce décret a pour objectif de faire en sorte que les bâtiments à usage tertiaire ayant au moins 1 000 m2 déclarent leurs consommations en énergie de façon annuelle et diminuent cette consommation aux horizons 2030/2040/2050. Dans la suite, nous vous donnons les informations à propos de ce décret.
Qu’est-ce que le décret tertiaire Eco Énergie a-t-il été ratifié ?
C’est à partir du 1er octobre 2019 que le décret tertiaire Eco Energie est entré en vigueur. Il a été proposé suite à un constat. En effet, en France, le secteur tertiaire et plus précisément les bâtiments sont à la base d’environ 1/3 de la consommation en énergie et du même taux pour ce qui est des émissions de gaz à effet de serre.
Puisque la France veut avoir une meilleure maitrise de sa consommation en énergie, elle a décidé de mettre en place ce décret. Cela lui permettra d’atteindre la transition énergétique tant visée et d’arriver à la neutralité carbone.
Qui est concerné par le décret Eco Energie tertiaire ?
Le décret tertiaire concerne les personnes disposant d’un établissement ayant une superficie d’au moins 1 000 m2. Dans le cas où le site est composé de plusieurs bâtiments, la surface considérée est cumulative. La déclaration des consommations énergétiques de façon annuelle doit être faite par les propriétaires et les preneurs de bail. Il est également possible qu’elle soit faite par un prestataire privé.
Comment faire la déclaration ?
C’est à partir de 2022 que ce décret. Cette déclaration doit être faite avant le 30 septembre pour ce qui est de l’année précédente. Pour effectuer la déclaration, vous pouvez passer par la plateforme OPERAT, mise en place par l’ADEME.
Avant d’aller à la déclaration, il est important de déterminer si vous êtes bien concerné par ce décret. Le cas échéant, vous devez fournir les informations suivantes : votre activité, la surface du bâtiment, les consommations d’énergie par an, l’année de référence, les modulations prévues.