Sommaire
Dans la nature humaine, chaque propriétaire peut avoir une crainte de ne pas être payé à chaque fin du mois. Louer son bien immobilier est un risque à prendre du fait qu’à tout moment, le locataire ne veut pas ou ne peut pas payer son loyer. Face à ce problème, dans cet article, vous allez découvrir les démarches à suivre en cas de loyer impayé.
Trouvez un point d’entente
Avant de prendre une quelconque décision, prenez rendez-vous avec votre locataire pour essayer d’arranger la situation à l’amiable, pour que les deux parties puissent sortir gagnantes de la situation.
Tout d’abord, préparez un plan de remboursement en établissant un certain montant que le locataire peut payer même face à sa situation financière. Cependant, ce montant du loyer doit également vous convenir. Après, vous pouvez débattre du remboursement de sa dette dans les mois qui vont suivre.
Vous pouvez même aider votre locataire à bien gérer son budget, et le soutenir dans sa gestion de ressources pour que le problème se règle au plus vite.
Accédez à la procédure de recouvrement
Dans le cas où le règlement à l’amiable n’a pas fonctionné et que le locataire persiste à ne pas payer son loyer, la procédure de recouvrement sera engagée. Les étapes sont :
- envoi d’un rappel de paiement au locataire insolvable ;
- s’il n’y a aucune réaction du locataire au bout de 15 jours, expédiez-lui une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception ;
- si le locataire refuse de répondre, ou refuse la lettre, envoyez-lui une demande de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Faites une demande de saisie
Si les procédures n’ont pas porté fruit et que le problème du loyer impayé persiste, veuillez-vous engager dans une procédure juridique. Vous avez le droit de demander un blocage du compte bancaire ou des biens locataires. Cela dit, sans l’accord d’un juge, il est fortement interdit de saisir ses effets. Vous pouvez, par contre, faire venir un huissier afin d’entamer une saisie conservatoire sur les biens mobiliers et sur le compte bancaire du locataire insolvable. Ensuite, veuillez-vous adresser à un juge pour lever la saisie conservatoire pour la changer en saisie de vente. Pour y parvenir, veuillez-vous adresser :
- au tribunal de grande instance concernant les sommes de plus de 10000 euros ;
- au tribunal d’instance concernant les sommes de moins de 10000 euros.
Faites une demande d’expulsion du locataire
La présence d’une clause résolutoire dans le bail est importante. Cette clause permet au bailleur de faire expulser le locataire insolvable, dans le cas où les procédures adaptées n’ont rien apporté de bon.
Pour l’expulsion du mauvais locataire, suivez les étapes suivantes :
- Mandatez un huissier: implorez le huissier de remettre un acte légal nommé « Commandement de payer » au mauvais locataire. L’huissier, de ce fait aura deux mois pour arranger son dû ou d’appeler un juge du tribunal de grande instance ou d’instance pour demander un étalement de la dette du locataire.
- Le bail est résilié s’il n’y a aucune réponse ou un refus du locataire.
- D’expulsion: S’il n’y a plus de bail, le locataire sera défini comme un occupant illégal, le propriétaire pourra demander au juge son expulsion.
Dans le cas où le bail ne contient pas de clause résolutoire, le propriétaire est prié de s’adresser au juge pour lui demander d’intervenir. Dans ce cas, le juge peut :
- se prononcer sur un étalement de la dette sans mettre fin au bail ;
- expulser le locataire insolvable.