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Pour assurer une synergie d’action au sein de toute organisation professionnelle, la mise en place d’un mécanisme réglementaire s’avère impérative. Dans le secteur de l’immobilier, le comportement des différents acteurs est régi par la Convention collective de l’immobilier. Quelles sont les dispositions prévues dans ce texte réglementaire ? Voici quelques préoccupations dont les éléments de réponse sont apportés dans cet article.
La Convention collective de l’Immobilier : présentation du cadre réglementaire d’exercice des agents immobiliers
Une Convention collective est un accord signé entre deux parties (les employeurs et les salariés) d’une même organisation professionnelle. En France, la Convention collective de l’immobilier est un acte juridique datant du 9 septembre 1988 qui définit le statut collectif de tous les professionnels de l’immobilier :
- Les dispositions réglementaires d’exercice professionnel des agents immobiliers, des administrateurs de biens, des sociétés immobilières, etc. ;
- La prévoyance ;
- La grille de rémunération ;
- La complémentaire santé ;
- Le régime de la complémentaire de retraite.
Le champ d’application des dispositions de la Convention collective de l’Immobilier en France s’étend sur tout le territoire métropolitain, de même que les départements d’outre-mer (DOM). Quel que soit le profil (salarié ou employeur), les règles s’appliquent à tous.
Quelques dispositions réglementaires prévues par la Convention collective Immobilier pour les agents immobiliers
Le fait pour une entreprise de l’immobilier de détenir la convention collective de son secteur est une obligation légale définie par le Code du travail. Un employeur est également tenu de mettre à jour la convention qu’il détient. Le site internet convention.fr permet à chaque professionnel d’obtenir la dernière mise à jour en format PDF ainsi qu’en format papier.
Nous pouvons citer quelques exemples de clauses de la Convention collective de l’immobilier en France, elles prévoient :
- que tout contrat de travail doit être signé, daté et établi en deux exemplaires.
- que la durée de travail hebdomadaire effective est de 35 heures et qu’elle ne peut dépasser 46 heures.
- que pendant la période du 1er mai au 31 octobre, le salarié a droit, au moins, à 24 jours de congés.
- qu’il peut cependant différer ses congés sur une autre période de commun accord avec son employeur.
- qu’en cas d’indisponibilité justifiée et sous réserve de la prise en charge par la sécurité sociale, le salarié conserve son salaire. Son assiette équivaut à 90% du salaire brut mensuel, en fonction de son ancienneté (30 à 190 jours)..
Il existe bien évidemment d’autres dispositions dans la Convention collective de l’immobilier dont le respect assurera la cohésion au sein de cette profession.